conditions générales de prestations de service

Conditions Générales de vente de prestation de services 2024

Généralités et préambule

Dans le cadre de ses activités de prestations et d’organisation d’événements, le Prestataire propose à toute personne physique ou morale souhaitant organiser un événement, des services d’accompagnement et d’organisation du Client. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue au Prestataire tout ou partie de la responsabilité de la réalisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de sept (7) jours au-delà duquel ce devis devient le contrat destiné à définir leurs droits et obligations réciproques, selon les présentes conditions générales et les conditions particulières. Toute commande de prestation chez Pro-anim implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente de prestation ci-dessous qui priment sur toute autre condition d’achat précisée ou non par le client. Lorsque le client commande une prestation intégrant une partie location et/ou vente de matériel, celui-ci reconnaît avoir reçu et accepté sans réserve nos conditions générales de location et vente de matériel, en complément des présentes. Le Client apposera donc lors de la commande, sa signature, précédée de la mention « lu et approuvé » en bas du présent document. Toutes les pages et lignes de ce document doivent être lus avec attention. Ces conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de prestations de services par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre d’animation ou d’organisation d’événement… A tout moment, et sans préavis, Pro-anim se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses offres et ses tarifs. Les modifications n’auront aucune incidence sur les projets en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

2.2 Responsabilité

En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par un autre prestataire extérieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis à vis du Client. Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société Pro-anim ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un évènement ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences. La société Pro-anim ne sera notamment tenue d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société Pro-anim en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société Pro-anim est plafonnée au remboursement du montant perçu par elle Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de l’événement envisagé.

Pro-anim, en sa qualité d’employeur, lorsqu’il ne sous-traite pas lui-même ce service par contrat de vente, s’engage à effectuer pour chaque artiste, technicien, ou autre intervenant (intermittent ou non), les formalités liées à l’embauche et à la paie (DPAE, feuillet Pôle Emploi, Congés Spectacles, bulletin de paie…). Dans le cas où l’organisateur fournira à Pro-anim du personnel, artistes ou des bénévoles, pour l’exécution de certains postes de la dite prestation, l’organisateur s’engage à fournir à Pro-anim , avant le début de la représentation, une fiche avec les coordonnées de chaque intervenant, dégageant ainsi Pro-anim de toute responsabilité en cas d’accident ou de contrôle de l’administration

Réservations et Annulations

Toutes les réservations impliquent l’adhésion sans réserve du client à nos conditions générales de prestation. Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre Pro-anim et le client.

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par PRO-ANIM. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par Pro-anim ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.

Le Client reconnaît que la Prestation de Pro-anim peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, musiciens,électriciens, architectes, etc…). Pro-anim décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelque soit la nature de l’intervention de ce dernier.

Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la prestation sans inconvénient, ni danger pour le personnel et le matériel de Pro-anim en cas d’intempérie. Dans tous les cas, l’organisateur devra souscrire une assurance apportant des garanties financières , notamment la garantie d’annulation .

Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, Pro-anim s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement dû par le Client. Dans le cadre d’une annulation de réservation, l’acompte déjà versé par le client reste acquis à Pro-anim à titre de dédommagement forfaitaire.

Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit au Prestataire. En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société Pro-anim .

Dans le cas d’une annulation de commande par le Client ou si Pro-anim déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie défaillante devra indemniser l’autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :

100 % du montant du de la prestation pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
70 % pour une notification entre 4 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

Ce présent contrat peut être annulé par Pro-anim et le client, un mois au moins avant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant le motif de la rupture du contrat.

En cas de force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du client et de Pro-anim, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par Pro-anim. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations

En cas de report de la date de l’événement à moins de 12 mois, l’acompte versé sera déduit du montant total de la prestation.

Les conditions d’annulation ci-dessus pourront être modulées en fonction des impératifs d’organisation de projets du Prestataire et du caractère exceptionnel ou complexe de la manifestation. Toute demande d’annulation totale ou partielle doit être signifiée par écrit au Prestataire. Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires. La société Pro-anim conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées. Si par suite de force majeure, Pro-anim se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter la (les) prestation(s) prévue(s) dans le devis, il est expressément prévu que cet empêchement ne générerait au profit de l’organisateur ou de toute autre personne physique ou morale, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Néanmoins, Pro-anim s’engage à faire tout son possible à fournir une prestation équivalente effectuée par un confrère, ou de remplacement, ou reporter la date sans frais si le cas est envisageable

Si par suite de force majeure, Pro-anim se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter la (les) prestation(s) prévue(s) dans le devis, il est expressément prévu que cet empêchement ne générerait au profit de l’organisateur ou de toute autre personne physique ou morale, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Néanmoins, Pro-anim s’engage à faire tout son possible à fournir une prestation équivalente effectuée par un confrère, ou de remplacement, ou reporter la date sans frais si le cas est envisageable.

Devis:

Toute intervention de Pro-anim fait l’objet d’un devis, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (C.G.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres personnes. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par Pro-Anim peuvent prévaloir contre les présentes C.G.

Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à Pro-Anim, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Pro-Anim se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le fait que Pro-Anim ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Commande

Après expression des besoins du client, Pro-Anim émettra un bon de commande faisant état notamment du lieu ainsi que, le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations choisies par le client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix.

Ce bon de commande est établi sur la base des déclarations effectuées par le client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client au cours de l’événement ou non prévue au bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La transmission du bon de commande au client emporte une option de réservation écrite, pour une durée de 15 jours.

Pro-Anim n’est liée par les commandes prises par ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de Pro-Anim.

Caractère définitif de la commande

Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du bon de commande signé par le client et le versement d’un acompte de 50 %, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée du bon de commande par Pro-Anim.

Modification de la commande

Aucune modification, annulation ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être reçue après confirmation de la commande par Pro-Anim.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, une facture de débit “ prestation annulée” sur la totalité du montant de l’acompte sera adressée par Pro-Anim au client, selon le bon de commande transmis.

Tout acompte versé par le client à Pro-Anim lui sera définitivement acquis, sauf convention contraire entre les parties.

Exécution des prestations

Pro-Anim s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le client.

En cas d’annulation d’un sous-traitant de Pro-Anim, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.

Pro-anim exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Pro-anim reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigé par Pro-anim.

Contrat de sous-traitance

Pro-Anim peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

— d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;

— d’exécution dépassant de trente jours la date fixée dans le bon de commande, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, Pro-Anim d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

La commande peut être résolue par Pro-Anim en cas :

— de refus d’exécution de la prestation commandée ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) dix jours avant l’exécution de la prestation.

Dans ces cas, et ces cas uniquement, l’acompte versé à la commande reste acquis à Pro-Anim à titre d’indemnité.

Exécution du contrat

Pro-Anim ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens. Pro-Anim ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service.

Clause de confidentialité

Pro-anim s’engage à conserver le caractère confidentiel de cette opportunité d’investissement et de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que vous pourriez nous communiquer oralement pendant notre collaboration. Les informations que vous nous communiquez sont utilisées aux seules fins du projet concerné. Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour respecter les engagements visés par la présente, par nos employés, conseils, et partenaires et ceci pour une durée de 12 mois.

Cet accord de confidentialité est réciproque. Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par notre agence, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à Pro-anim.

Facturation

Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dès la fin de l’exécution du service.

Règlement

Les factures relatives aux prestations sont à régler 10 jours après l’événement, objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du bon de commande par le client.

Constitue un paiement l’encaissement à l’échéance convenue, et non la remise d’un moyen de paiement.

Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs par Pro-Anim ;

– de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1ier janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au 1ier juillet ;

– des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter de l’échéance.

Prix

Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les bons de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite de Pro-Anim.

Obligations du client

Le client doit prévoir un ou deux repas chauds pour le personnel de PRO-ANIM, qui sera consommé avant ou pendant la prestation et qui restera à la charge du client.

La prestation de Pro-anim est fournie sans heures supplémentaires, elle peut démarrer selon les goûts du client, dès leur arrivée, lors du cocktail, au début ou à la fin du repas.

Dans le cas ou l’espace festif serait équipé d’un système limiteur de son, Le client devra en avertir le régisseur PRO-ANIM. L’animateur / DJ Pro-anim ne pourra être tenu responsable du faible niveau sonore de diffusion, et des coupures électriques liées à l’installation.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur. De manière générale, le client mettra tout en œuvre pour faciliter l’organisation de l’événement par Pro-anim.

Litiges

Les parties recherchent avant toute action contentieuse un accord amiable. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Lyon

Droit à l’image

Le client autorise Pro-Anim à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.

Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre Pro-Anim et le client.

Responsabilités

Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation.

A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par Pro-anim.

Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par Pro-anim à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à Pro-anim le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement.

Pro-anim recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel de Pro-anim.

Dans le cas d’une prestation avec du public le client est responsable de la sécurisation du site, du personnel et du matériel fourni par Pro-anim, en outre si le responsable technique Pro-anim estime que les conditions de sécurité requises ne sont pas satisfaisantes il peut décider l’annulation de la prestation sans que la facturation ne soit modifiée.

Le client en sa qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de leurs invités. Ils seront seuls responsables de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel par leurs convives.

Pro-anim est seule responsable du règlement des salaires de son personnel et de l’ensemble des charges sociales y afférentes.

Pro-anim dispose d’une assurance pour les dégâts, qu’elle pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations.

En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir.

Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

La responsabilité de Pro-anim ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique du site de réception.

Suite à tout incident technique, non imputable à Pro-anim, et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.

Force majeure

La responsabilité de Pro-Anim ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi et notamment, Pro-Anim ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la non-exécution du contrat serait due à une incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, évènements de nature endémique, pandémique épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à Pro-Anim.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client en raison d’un cas de force majeure, une facture de débit « prestation annulée » lui sera adressée dans les conditions prévues à l’article « Modification de la commande ». L’acompte versé à Pro-Anim lui restera dû

Préjudices matériels ou moraux

Pro-Anim décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés aux participants ou à leurs biens à l’occasion de l’événement organisé et de ses suites, et aucune réclamation ni action ne pourra être engagée contre Pro-Anim à ce titre, à moins de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.

La société cliente est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’elle-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites.

En conséquence, vous vous engagez auprès de Pro-Anim à prendre les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises.

En aucun cas Pro-Anim ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-à-vis de la société cliente.

La société cliente s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de Pro-Anim en cas de survenance d’un dommage.

A défaut, la société cliente s’engage à garantir Pro-Anim contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser Pro-Anim de tout dommage, perte ou dépense résultant d’un tel recours et/ou réclamation

Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

Prestations de service

Pro-Anim propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Pro-Anim s’engage à ce titre à une obligation de moyens.

A cette fin, elle mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le bon de commande retourné par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à Pro-Anim des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le client reconnaît que les visuels et autres documents comme les “planches de tendances” ou “powerpoint d’inspiration” qui lui sont remis par Pro-Anim sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.

Protection des données personnelles

Collecte et traitement des données

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Pro-Anim met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la mise en œuvre de prestations. Les données concernant l’utilisateur du site web (ci-après, « l’Utilisateur ») sont collectées par Pro-Anim. Le délégué à la protection des données est : Gérald Sisti.

Pro-Anim ne collecte que les informations nécessaires au traitement de ses commandes, au suivi commercial de ses clients et prospects, à l’optimisation de son site web, et à la communication avec l’Utilisateur concernant les produits, les services et offres promotionnelles.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, au responsable du traitement, aux services en charge du marketing, aux services en charge de la sécurité informatique, au service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, à toute société du groupe auquel Pro-Anim appartient, aux sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect du Chapitre V du Règlement général de protection des données (RGPD), aux mêmes personnes lorsqu’elles sont situées en dehors de l’Union Européenne.

Lors de la consultation du présent site web, des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers Cookies installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses clients au mieux, Pro-Anim émet des cookies afin :

– D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services ;

– D’adapter la présentation du site web aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur ;

– De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels ;

– De fournir à l’Utilisateur du contenu en rapport avec ses centres d’intérêt et de personnaliser les offres que Pro-Anim lui adresse ;

– De faciliter la navigation de l’utilisateur.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement du site web.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur autorise Pro-Anim à transférer, stocker et traiter ses informations dans les pays où elle est implantée. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant le présent site web, l’Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les pays dans lesquels Pro-Anim est implanté.

Sécurité et confidentialité

Pro-Anim met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Pro-Anim ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Droit d’accès et d’opposition

En application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’opposition au profilage, de limitation du traitement, de portabilité, relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande de la manière suivante : Soit par courrier : à l’adresse 73 grande rue de Saint Clair, 69300 Caluire Soit par email : à l’adresse email contact@pro-anim.com

L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. L’utilisateur peut se reporter au guide d’utilisation de son navigateur pour plus d’informations.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand Pro-Anim recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, Pro-Anim peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si Pro-Anim est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles

Afin de permettre à Pro-Anim d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et adresse postale.

Évolution de la présente clause

Pro-Anim se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Pro-Anim s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Pro-Anim informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de mettre en œuvre son droit d’opposition stipulé à la clause « Droit d’accès et opposition ».